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1 juillet 1979 - 1 janvier 1981
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15 août 1954 - 1 juillet 1979
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Citation
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 211 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-17 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 157
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