Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 214

Modifié - 14 juillet 1992

Comparer les versions

Liens

Article 214

Version en vigueur 10 août 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 10 août 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 juin 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 6 juin 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 août 2014 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 mai 2014 - 2 août 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 30 mai 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 mai 2010 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2008 - 8 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 1 mai 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2003 - 24 février 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 1 janvier 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 1993 - 31 mars 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée

14 juillet 1992 - 18 août 1993

Version modifiée 31 décembre 1991 - 14 juillet 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1990 - 31 décembre 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juillet 1985 - 30 décembre 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 12 juillet 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 juillet 1953 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 26 juillet 1953 Comparer avec cette version

Citation

Code du travail - art. L1253-21 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 223 B (V)

Voir plus

0 document importé