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Version en vigueur
18 août 1993
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Version modifiée
19 janvier 1980 - 18 août 1993
Version morte née
1 juillet 1979 - 30 décembre 1978
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 103 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 239 quinquies (V)
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