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Modifié - 1 juillet 1979

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Version modifiée 30 avril 1950 - 10 octobre 1950 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 223 (V)

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 135 (V)

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 136 (V)

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