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Article 220 sexies

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Périmé - 18 août 1993

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Version périmée

18 août 1993 - 22 avril 1998

Version modifiée 31 décembre 1991 - 18 août 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-17-1 (Ab)

Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-22 (V)

Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-49 (V)

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