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Article 223 B bis

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En vigueur - 25 juillet 2020

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25 juillet 2020

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Version modifiée 1 janvier 2013 - 7 juin 2013 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L233-18

Code de commerce - art. L233-24

Code général des impôts, CGI. - art. 212 bis

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