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Article 223 H

Abrogé - 12 mai 1996

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Article 223 H

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Version abrogée

12 mai 1996 - 31 décembre 2003

Version modifiée 27 octobre 1995 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1991 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 1988 - 31 décembre 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1987 - 28 décembre 1988 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 223 C (V)

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