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Article 223 R

Modifié - 31 décembre 1991

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Version modifiée

31 décembre 1991 - 2 septembre 1994

Version modifiée 31 décembre 1987 - 31 décembre 1991 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 223 L (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZG (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZJ bis (V)

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