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Article 223 S

Modifié - 31 décembre 2006

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Version modifiée 31 décembre 1987 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 223 I (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 223 L (V)

Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)

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