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Article 224

Modifié - 2 septembre 1994

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Version modifiée 30 avril 1950 - 8 février 1953 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quinquies A (Ab)

Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 230 C (T)

Voir plus

Concorde

Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter A (V)

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