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Article 231 bis N

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En vigueur - 13 juin 2016

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13 juin 2016

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Version modifiée 22 avril 1998 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 juillet 1992 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 juin 1990 - 4 juillet 1992 Comparer avec cette version

Citation

Code du travail - art. L5134-20

Code de l'action sociale et des familles - art. L522-8

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