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Article 235 bis

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Modifié - 1 janvier 1982

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1 janvier 1982 - 30 mars 1982

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1655 septies (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VD)

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 161 (V)

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