Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 235 ter X

Article 235 ter X

Article 235 ter X

Modifié - 3 avril 2008

Comparer les versions

Liens

Article 235 ter X

Version en vigueur à date ultérieure 1 janvier 2027 Comparer avec cette version

Version abrogée à date ultérieure 30 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 février 2014 - 30 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée

3 avril 2008 - 1 février 2014

Version modifiée 31 décembre 2005 - 3 avril 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1989 - 29 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1987 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1986 - 31 décembre 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1983 - 31 décembre 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1983 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V)

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 B (V)

0 document importé