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Article 235 ter ZC

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Modifié - 31 mars 2000

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31 mars 2000 - 29 décembre 2001

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1668 D (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 213 (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 366 L (V)

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