Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 235 ter ZE

Article 235 ter ZE

Article 235 ter ZE

En vigueur - 1 janvier 2021

Comparer les versions

Liens

Article 235 ter ZE

Version en vigueur

1 janvier 2021

Version abrogée 30 décembre 2014 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 février 2014 - 30 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 février 2014 - 22 février 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 1 février 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 juillet 2013 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2011 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juin 2011 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 12 juin 2011 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 287

Code général des impôts, CGI. - art. 39 (M)

Code monétaire et financier - art. L511-20

Voir plus

0 document importé