Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Impôts
Article 237 ter
Article 237 ter
Comparer les versions
Article 237 ter
Modifié - 23 octobre 1986
Comparer les versions
Article 237 ter
Version en vigueur
1 mai 2008
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 mars 2001 - 1 mai 2008
Comparer avec cette version
Version modifiée
27 octobre 1995 - 20 février 2001
Comparer avec cette version
Version modifiée
24 juin 1991 - 27 octobre 1995
Comparer avec cette version
Version modifiée
23 octobre 1986 - 24 juin 1991
Version modifiée
1 juillet 1979 - 23 octobre 1986
Comparer avec cette version
0 document importé
