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Article 238 bis AB

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21 février 2026

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Version modifiée 2 septembre 1994 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 juillet 1987 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code du patrimoine. - art. L122-8 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis

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