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31 décembre 1991 - 4 juillet 1992
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31 décembre 1985 - 31 décembre 1991
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 (VD)
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