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31 mars 2002 - 31 décembre 2006
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2 septembre 1994 - 31 mars 2002
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1 janvier 1993 - 2 septembre 1994
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 219 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis-0 I bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies A (V)
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