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Article 239 quater A

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Modifié - 1 juillet 1979

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Version modifiée

1 juillet 1979 - 1 janvier 1982

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater J (V)

Code de commerce - art. A123-84 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 202 ter (V)

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