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Article 241

Modifié - 4 janvier 1985

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4 janvier 1985 - 31 mars 2000

Version modifiée 1 juillet 1979 - 4 janvier 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 87 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 89 A (V)

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