Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Impôts
Article 244 quater J
Article 244 quater J
Comparer les versions
Article 244 quater J
Modifié - 29 décembre 2008
Comparer les versions
Liens
Article 244 quater J
Version en vigueur
1 janvier 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
6 juin 2015 - 1 janvier 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2015 - 6 juin 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2014 - 1 janvier 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
30 décembre 2011 - 1 janvier 2014
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2011 - 30 décembre 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2010 - 1 janvier 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
29 décembre 2008 - 1 janvier 2010
Version modifiée
29 décembre 2007 - 29 décembre 2008
Comparer avec cette version
Version morte née
1 janvier 2007 - 31 décembre 2006
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 2006 - 29 décembre 2007
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2006 - 1 janvier 2007
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 2005 - 1 janvier 2006
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2005 - 31 décembre 2005
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 2004 - 1 janvier 2005
Comparer avec cette version
Citation
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-2 (VD)
Voir plus
0 document importé
