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29 décembre 2007 - 29 décembre 2008
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1 janvier 2007 - 29 décembre 2007
Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter K (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 M (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies Z (V)
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