Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 244 quater U

Article 244 quater U

Article 244 quater U

Modifié - 1 mars 2019

Comparer les versions

Liens

Article 244 quater U

Version en vigueur 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2024 - 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2022 - 1 avril 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2022 - 1 juillet 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2019 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2019 - 30 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 mars 2019 - 1 juillet 2019

Version modifiée 1 janvier 2017 - 1 mars 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 mars 2014 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2014 - 30 décembre 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 27 mars 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2012 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 1 janvier 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 février 2009 - 14 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2008 - 6 février 2009 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 Z (V)

Code de l'énergie - art. R124-4 (V)

Code de l'énergie - art. R232-5 (V)

Voir plus

0 document importé