Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 259 D

Modifié - 1 juillet 2003

Comparer les versions

Liens

Article 259 D

Version en vigueur 1 janvier 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2021 - 1 janvier 2025 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2021 - 31 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2018 - 1 juillet 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 31 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 juillet 2003 - 1 janvier 2010

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 242 bis (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 259 C (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 283 bis (V)

Voir plus

0 document importé