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17 août 1954 - 15 août 1954
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15 août 1954 - 1 juillet 1979
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30 avril 1950 - 17 août 1954
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Citation
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 193 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 258 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 268 (V)
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