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Article 260 C

Modifié - 2 septembre 1994

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Version modifiée 1 janvier 1989 - 4 juillet 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 juin 1987 - 31 décembre 1988 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 18 juin 1987 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 23 O (V)

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 23 P (V)

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