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Article 261 C

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Version modifiée 25 janvier 1984 - 31 décembre 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 25 janvier 1984 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 260 C (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 266 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 271 (V)

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