Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 261 E

Modifié - 12 mai 1996

Comparer les versions

Liens

Article 261 E

Version en vigueur 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2020 - 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 31 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 novembre 2014 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2011 - 1 novembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 mai 2010 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée

12 mai 1996 - 13 mai 2010

Version modifiée 1 juillet 1985 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 juillet 1985 Comparer avec cette version

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. L2333-56 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L2333-57 (V)

0 document importé