Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 266

Modifié - 21 février 2007

Comparer les versions

Liens

Article 266

Version en vigueur 1 juillet 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2020 - 1 juillet 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 31 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2014 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 22 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 mars 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 mars 2007 - 11 mars 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée

21 février 2007 - 6 mars 2007

Version modifiée 2 février 2007 - 21 février 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 juillet 2006 - 2 février 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 16 juillet 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 1998 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 1993 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 juillet 1992 - 18 août 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 1991 - 4 juillet 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1990 - 1 octobre 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1989 - 30 décembre 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 août 1987 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1986 - 10 août 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1983 - 1 juillet 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 janvier 1980 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 19 janvier 1980 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 août 1954 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 15 août 1954 Comparer avec cette version

Citation

Code du sport. - art. A222-5 (V)

Code du tourisme. - art. D421-4 (V)

Code du tourisme. - art. L421-4 (V)

Voir plus

0 document importé