Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 269

Modifié - 16 juillet 2006

Comparer les versions

Liens

Article 269

Version en vigueur 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2022 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2021 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2014 - 1 juillet 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 22 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 mars 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 11 mars 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 mars 2007 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée

16 juillet 2006 - 6 mars 2007

Version modifiée 27 mars 2004 - 16 juillet 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 décembre 2003 - 27 mars 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 24 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 31 mars 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2000 - 31 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 1998 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1993 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1985 - 1 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1983 - 1 janvier 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 mai 1955 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 août 1954 - 8 mai 1955 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 avril 1952 - 15 août 1954 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 15 avril 1952 Comparer avec cette version

Citation

Code des douanes - art. 266 quinquies C (MMN)

Code général des collectivités territoriales - art. L3333-2 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 266 (VD)

Voir plus

0 document importé