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Article 272

Modifié - 1 juillet 2003

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Version modifiée 15 août 1954 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 15 août 1954 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 125-00 A (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 283 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 289 B (VD)

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