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1 janvier 1993 - 18 août 1993
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1 août 1991 - 1 janvier 1993
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14 juillet 1989 - 1 août 1991
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8 juillet 1988 - 14 juillet 1989
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29 juin 1982 - 8 juillet 1988
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 297 (VT)
Code rural - art. L255-2
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