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18 août 1993 - 22 avril 1998
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30 décembre 1989 - 18 août 1993
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 278 quater (M)
Code de la santé publique - art. L1221-8 (VT)
Code de la santé publique - art. L5121-12 (VT)
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