Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 283

Modifié - 1 juillet 1955

Comparer les versions

Liens

Article 283

Version en vigueur à date ultérieure 22 février 2222 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2024 - 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version abrogée à date ultérieure 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 mai 2022 - 1 janvier 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2020 - 7 mai 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 31 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 mars 2012 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2011 - 16 mars 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2007 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2007 - 29 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 2006 - 1 janvier 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 1 septembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2003 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2000 - 1 juillet 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 1998 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1993 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 juillet 1955 - 1 juillet 1979

Version modifiée 15 août 1954 - 1 juillet 1955 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 15 août 1954 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 269 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 272 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 277 A (V)

Voir plus

0 document importé