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Article 286 ter A

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Modifié - 1 janvier 2022

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Version modifiée

1 janvier 2022 - 1 janvier 2023

Citation

Code des impositions sur les biens et services - art. D161-26

Code des impositions sur les biens et services - art. L152-4 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 277 A (VT)

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