Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 289

Périmé - 17 septembre 2021

Comparer les versions

Liens

Article 289

Version en vigueur 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2023 - 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 2022 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version périmée

17 septembre 2021 - 16 décembre 2021

Version modifiée 1 juillet 2021 - 17 septembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2020 - 1 juillet 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 juin 2013 - 31 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 7 juin 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 mars 2010 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2007 - 11 mars 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2003 - 29 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 1 juillet 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1993 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1987 - 1 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 258 D (V)

Code de commerce - art. L441-10 (V)

Code de commerce - art. L441-3 (M)

Voir plus

0 document importé