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Article 293 A

Modifié - 1 janvier 2022

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Version modifiée 1 janvier 1993 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code des douanes - art. 120 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 277 A (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 291 (M)

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