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Article 298

Modifié - 29 juillet 1991

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Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code des impositions sur les biens et services - art. A161-30

Code des douanes - art. 266 quindecies (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 1695 (V)

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