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Article 298 septies

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Modifié - 1 juillet 1979

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Version modifiée

1 juillet 1979 - 1 janvier 1982

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 298 decies (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 298 duodecies (Ab)

Code général des impôts, CGI. - art. 298 nonies (V)

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