Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 302 M

Abrogé à date ultérieure - 5 décembre 2020

Comparer les versions

Liens

Article 302 M

Version abrogée à date ultérieure

5 décembre 2020

Version modifiée 1 janvier 2018 - 5 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2017 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 octobre 2015 - 1 juillet 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2010 - 9 octobre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 avril 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2008 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 1 juillet 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2000 - 31 août 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 49 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1798 bis (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1807 (V)

Voir plus

0 document importé