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Article 302 P

Modifié - 2 septembre 1994

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Version modifiée

2 septembre 1994 - 27 octobre 1995

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1798 bis (VD)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 H quater (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 D (V)

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