Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 302 septies A

Article 302 septies A

Article 302 septies A

Modifié - 1 janvier 1986

Comparer les versions

Liens

Article 302 septies A

Version abrogée à date ultérieure 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 juillet 2020 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 mai 2017 - 25 juillet 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 5 mai 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 mai 2014 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juin 2011 - 30 mai 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 12 juin 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 août 2008 - 1 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 - 6 août 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1990 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 1986 - 30 décembre 1990

Version modifiée 1 janvier 1982 - 1 janvier 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Citation

Code de la sécurité sociale. - art. L137-19 (Ab)

Code de la sécurité sociale. - art. L137-26 (VD)

Code de la sécurité sociale. - art. L137-28 (Ab)

Voir plus

0 document importé