Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Impôts
Article 302 septies A ter A
Article 302 septies A ter A
Comparer les versions
Article 302 septies A ter A
Modifié - 10 avril 2009
Comparer les versions
Liens
Article 302 septies A ter A
Version en vigueur
7 mai 2012
Comparer avec cette version
Version modifiée
19 mai 2011 - 7 mai 2012
Comparer avec cette version
Version modifiée
10 avril 2009 - 19 mai 2011
Version modifiée
31 mars 2002 - 10 avril 2009
Comparer avec cette version
Version modifiée
2 septembre 1994 - 1 janvier 2002
Comparer avec cette version
Version modifiée
15 juin 1990 - 2 septembre 1994
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 1983 - 15 juin 1990
Comparer avec cette version
Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater A (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies-00 A (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies-00 B (V)
0 document importé
