Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 302 septies B

Article 302 septies B

Article 302 septies B

Modifié - 31 mars 2001

Comparer les versions

Liens

Article 302 septies B

Version en vigueur 1 septembre 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2020 - 1 septembre 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 31 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2014 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 mai 2012 - 30 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 2012 - 7 mai 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée

31 mars 2001 - 1 mars 2012

Version modifiée 27 octobre 1995 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 juillet 1992 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1986 - 4 juillet 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 19 juillet 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. L331-1 (V)

Code de l'urbanisme - art. L331-36 (M)

Code de l'urbanisme - art. L520-10 (V)

Voir plus

0 document importé