Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 35

Modifié - 18 août 1993

Comparer les versions

Liens

Article 35

Version en vigueur 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 1998 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 avril 1997 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée

18 août 1993 - 11 avril 1997

Version modifiée 4 juillet 1992 - 18 août 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 juin 1991 - 4 juillet 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1989 - 24 juin 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 1989 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 janvier 1988 - 14 juillet 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 juin 1987 - 5 janvier 1988 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 18 juin 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 août 1954 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 17 août 1954 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (V)

Code du travail - art. L6241-1 (V)

Voir plus

0 document importé