Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 35 bis

Modifié - 2 septembre 1994

Comparer les versions

Article 35 bis

Version en vigueur 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2023 - 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2019 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 30 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 31 mars 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 31 janvier 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée

2 septembre 1994 - 31 mars 1999

Version modifiée 24 juin 1991 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1985 - 24 juin 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1983 - 31 décembre 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 août 1954 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

0 document importé