Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 38

Modifié - 3 avril 2008

Comparer les versions

Liens

Article 38

Version en vigueur 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2022 - 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2020 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2019 - 31 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 30 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2017 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 avril 2017 - 31 décembre 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 8 avril 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 juin 2014 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 28 juin 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 juillet 2013 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 août 2011 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2010 - 3 août 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2009 - 1 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée

3 avril 2008 - 1 janvier 2009

Version modifiée 1 janvier 2007 - 3 avril 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mars 2006 - 1 janvier 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 - 24 mars 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 31 décembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 31 mars 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2000 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2000 - 31 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 1998 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 avril 1997 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 1993 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1991 - 18 août 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 juin 1991 - 31 décembre 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1990 - 24 juin 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 juin 1990 - 30 décembre 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1989 - 15 juin 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1987 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 juin 1987 - 31 décembre 1987 Comparer avec cette version

Version morte née 12 juillet 1986 - 18 juin 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 1983 - 12 juillet 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 mai 1980 - 28 décembre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 13 mai 1980 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 avril 1952 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 décembre 1951 - 15 avril 1952 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 19 décembre 1951 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L232-5

Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-3 (Ab)

Voir plus

0 document importé