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Article 38 bis B

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En vigueur - 1 janvier 2014

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1 janvier 2014

Version modifiée 31 décembre 2006 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 1993 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1990 - 8 août 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 38 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 38 bis A

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