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Version modifiée 1 janvier 1993 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1990 - 1 janvier 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1518 A (VD)

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 02 (V)

Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V)

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